Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise Bienacheté et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil en valorisation immobilière. Elles constituent le cadre contractuel unique applicable à toutes les commandes passées par le client et prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Prestations
L'entreprise propose différents services de conseil en immobilier, notamment : le conseil stratégique pour l'achat et la négociation. La liste des prestations n'est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des besoins du client et de l'offre développée par l'entreprise.
Article 3 – Commande et acceptation
Toute commande de prestation est matérialisée par la signature d'un devis ou l'acceptation écrite (courrier électronique, formulaire en ligne). Cette validation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande est définitive et engage le client, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, le solde doit être réglé à la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points s'appliqueront de plein droit, sans mise en demeure préalable. Des frais de recouvrement forfaitaires pourront également être facturés conformément à la loi.
Article 5 – Obligations de l'entreprise
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer une prestation de qualité, conforme aux usages de la profession et adaptée aux besoins exprimés par le client. Les analyses, estimations et recommandations formulées reposent sur des données disponibles au moment de la prestation et ne constituent en aucun cas une garantie de performance future, de plus-value ou de réussite de l'investissement.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères permettant la bonne exécution de la mission. Il demeure seul responsable des décisions d'achat, de financement ou de gestion qu'il prend à la suite des conseils fournis. L'entreprise ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
Article 7 – Responsabilité
L'entreprise ne saurait être tenue responsable des évolutions du marché immobilier, des fluctuations de prix, des variations de taux d'intérêt, des réglementations fiscales ou juridiques modifiées postérieurement à la prestation, ni des litiges liés directement ou indirectement à la transaction immobilière elle-même. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée.
Article 9 – Confidentialité
L'entreprise s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront ni divulguées ni exploitées à d'autres fins que celles nécessaires à la bonne exécution de la mission, sauf accord préalable et écrit du client ou obligation légale.
Article 10 – Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le client resteront acquises à l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si nécessaire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, études, rapports et documents fournis par l'entreprise dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans accord préalable et écrit.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation et ne sont conservées que pour la durée légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en s'adressant à l'entreprise à l'adresse mentionnée en en-tête.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
Article 14 – Garantie "Négociation gagnante"
Bienacheté s'engage à fournir au Client un rapport d'analyse accompagné de recommandations et arguments en vue de négocier le prix d'acquisition d'un bien immobilier.
Dans le cas où la négociation réalisée par le Client, sur la base des arguments fournis par Bienacheté, n'aboutirait pas à une réduction au moins égale au montant de la prestation facturée, Bienacheté procédera au remboursement intégral de ladite prestation.
Pour activer cette garantie, le Client devra fournir à Bienacheté, dans un délai de 15 jours après la conclusion de la transaction, les éléments justifiant :
• le prix initial affiché ou proposé,
• la preuve du prix effectivement négocié et retenu.
Cette garantie ne s'applique pas si le Client décide de ne pas négocier ou d'acquérir le bien au prix affiché sans avoir utilisé les recommandations de Bienacheté.
